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Mentions légales obligatoires des sites internet

L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés (sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise à la condition qu’elle n’utilise pas de procédé industriel). 

En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. 

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes : 

● pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile, 

● pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, 

● adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, 

● pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), 

● pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM), 

● en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire, 

● Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation 

● pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel, 

● nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire, 

● nom du responsable de la publication, 

● coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone, 

● pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance, 

● numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé). Source Service-public.fr. 

Prix des prestations proposées

Sur les sites internet, il semble que la DGCCRF aurait apprécié que figurent les prix des prestations proposées. Ce que la DGCCRF omet c’est que les tarifs des ODI ne sont pas soumis aux dispositions de l’arrêté de référence (24/01/17 au JO) qui oblige certains professionnels du bâtiment et de la construction, y compris ceux intervenant à domicile, à publier leurs tarifs. 

De plus, la publication des tarifs des prestations pourrait trop facilement lancer ou relancer des politiques d’offres "low-cost" sur le marché du DDT à l’heure où les professionnels sont conscients de leurs responsabilités juridiques en cas de diagnostic erroné.

Expertise réalisée en interne ou sous-traitée

La DGCCRF qui a relevé sur des sites Internet que « des entreprises font état d’une équipe d’experts alors que le diagnostiqueur travaille seul » a parfaitement raison. Beaucoup de diagnostiqueurs immobiliers ont fait construire leur site dès le début de leur exercice en prévoyant d’embaucher d’autres ODI dès que possible ou ont vu partir un ou plusieurs des ODI qu’ils avaient recruté(s) ; pour ceux-là, il est impératif de notifier si un diagnostic est effectivement réalisé par un membre du cabinet ou si celui-ci est sous-traité à un autre ODI certifié en ce domaine. 

De même, le signalement de proposer « des prestations sans disposer des certifications nécessaires pour les réaliser » est souvent la conséquence d’un défaut du personnel ODI certifié dans le domaine du diagnostic détenu. 

Un diagnostiqueur immobilier est tenu d’avoir un site internet à jour de ses prestations tant au niveau de son effectif que de l’étendue des diagnostics effectivement réalisés en interne ou sous-traités. 

Mentions relatives à l'utilisation de cookies

Les éditeurs de sites ou d'applications qui utilisent des cookies doivent : 

● informer les internautes de la finalité des cookies, 

● obtenir leur consentement, 

● fournir aux internautes un moyen de les refuser. 

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. 

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les 

informations suivantes : 

● Coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou d'un point de contact sur les questions de protection des données personnelles. 

● Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées. 

● Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse. 

● Destinataires ou catégories de destinataires des données. 

● Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification. 

● Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne. 

● Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment). 

● Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil. 

Informations pré-contractuelles à communiquer au prospect 

1. Les attestations sur l'honneur doivent être communiquées dès l'émission du devis, 

2. Le devis doit s’accompagner d'un formulaire de rétractation. 

De plus, si le client souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation de 14 jours (ce qui est généralement le cas), il doit donner expressément son accord. Cela se présentera sous la forme d'une case à cocher (comme l'acceptation des CGV) sur le devis. 

Vente hors établissement : La prise de contrepartie financière est interdite dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat. 

Informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont vous relevez. Vous êtes également tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services. 

Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible : 

● sur votre site internet, 

● sur vos conditions générales de vente ou de service, 

● sur vos bons de commande, 

● par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports. 

Vous devez également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers. 

Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, vous devez informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. 

N’oubliez pas que, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, si vous procédez à de la vente en ligne, vous devez indiquer, sur votre site internet : 

● le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. Ce lien doit être aisément accessible aux consommateurs. 

● votre adresse électronique. 

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.